CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SERVICE PAYMENTS DE OXLIN (LINXO CONNECT)

Dernière modification le 25 novembre 2024

AVANT-PROPOS

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) sont conclues entre LINXO CONNECT et le Client, tels qu’ils sont définis à l’article 2 ci-dessous. Le Client et LINXO CONNECT sont désignés individuellement par « Partie » et collectivement par « Parties ».

LINXO CONNECT est un nom commercial utilisé par OXLIN pour la fourniture de ses services. Dans le présent document LINXO CONNECT sera donc utilisé en remplacement d’OXLIN, qui reste la dénomination sociale de la société. OXLIN est un établissement de paiement (code établissement 16928) agréé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR, adossée à la Banque de France) et inscrite sur la liste des établissements habilités à exercer leurs activités en France, telle que publiée sur le site Internet dédié de l’ACPR – Banque de France : www.regafi.fr

La technologie de référence de LINXO CONNECT a été adoptée par plusieurs banques et assurances en France. La sécurité de vos données est notre absolue priorité. C’est pourquoi LINXO CONNECT est régulièrement auditée par des organismes indépendants. LINXO CONNECT est contrôlée par l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution). Tous les échanges réalisés dans le cadre du Service Linxo Connect sont chiffrés. Les Éléments d’authentification permettant l’accès aux comptes du Client ne sont JAMAIS transmis à quiconque.

LINXO CONNECT fournit notamment les « Service d’Information sur les Comptes » (Service 8) et « Service d’Initiation de Paiement » (Service 7) prévues dans le cadre des dispositions de la Directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur (dite « Directive sur les Services de Paiement n°2 » ou « DSP2 »). Cette Directive a été transposée en droit français par l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017.

LINXO CONNECT est par ailleurs certifié conforme à la norme ISO 27001 par LSTI pour son Système de gestion de la sécurité de l’information dédié à l’application, l’hébergement et l’exploitation de LINXO CONNECT sur les plateformes de production cloud Services d’Initiation de Paiement et d’Information sur les Comptes. Cette certification confirme le haut niveau de protection et de contrôle de son système d’information en adéquation avec la sensibilité des informations et des données personnelles traitées.

1. PREAMBULE

1. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») ont pour objet de décrire les conditions dans lesquelles LINXO CONNECT autorise le Client, personne physique ou morale, à utiliser le Service PAYMENTS de LINXO CONNECT en mode hébergé et l’ensemble des fonctionnalités qu’il propose en utilisant une « application » éditée par ou autorisée par LINXO CONNECT. Le Client déclare avoir obtenu de la part de LINXO CONNECT toutes les informations nécessaires pour utiliser les Services proposés par LINXO CONNECT.


2. Par ailleurs, le Client reconnaît avoir été informé de ce que le Service PAYMENTS de LINXO CONNECT n’est destiné qu’à l’assister dans la réalisation de paiements par le biais d’outils informatiques lui permettant de prendre, le cas échéant, des décisions de manière totalement autonome.

2. DÉFINITIONS

• « ASP » ou « Application Service Provider » : mode de mise à disposition en ligne du Service PAYMENTS de LINXO CONNECT ;


• « Application LINXO CONNECT PAYMENTS » : programme informatique édité par LINXO CONNECT et permettant au Client d’initier des Opérations de paiement vers un ou plusieurs Bénéficiaires ;


• « Application Tierce » : programme informatique édité par une autre entreprise que LINXO CONNECT, dûment autorisée par LINXO CONNECT, et permettant au Client d’utiliser le Service ;


• « Bénéficiaire » : désigne au sens de l’article 4.9) de la deuxième Directive sur les Services de Paiement dite « DSP2 », une personne physique ou morale qui est le destinataire prévu de fonds ayant fait l’objet d’une Opération de paiement ;


• « Client » ou « Payeur » : personne physique, ou personne physique représentant une personne morale, ayant souscrit les présentes CGU lui permettant d’accéder au Service ;


• « Données de Sécurité Personnalisées » : désigne au sens de l’article 4.31) de la DSP2 des données personnalisées fournies à un utilisateur de services de paiement par le prestataire de services de paiement à des fins d’authentification. Il est précisé qu’une Donnée de Sécurité Personnalisée est une donnée ;


• « Éléments d’Authentification » : éléments ayant pour objet d’authentifier le Client pour les besoins du Service d’Initiation de Paiement ;


• « Établissement Teneur de Compte ou Prestataire de services de paiement gestionnaire de comptes » : éléments ayant pour objet d’authentifier le Client pour les besoins du Service d’Initiation de Paiement ;


• « LINXO CONNECT » : désigne la société LINXO CONNECT, Société par Actions Simplifiée au capital de 1.531.680 euros, dont le siège social est situé à l'Espace Wagner Bâtiment E, 10 rue Lieutenant Parayre 13290 Aix-en-Provence sous le numéro 833 350 176 ;


• « Opération(s) de paiement » ou « Opération(s) » : désigne au sens de l’article 4.5) de la DSP2 une action, initiée par le Payeur ou pour son compte ou par le Bénéficiaire, consistant à verser, à transférer ou à retirer des fonds, indépendamment de toute obligation sous-jacente entre le Payeur et le Bénéficiaire. Une Opération de paiement est réputée initiée par le Payeur et donc facturable au Client à compter du moment où le Payeur a été redirigé par LINXO CONNECT vers sa banque afin de s'authentifier indépendamment du fait que l'opération ait aboutit ou non ;


• « Payeur » : désigne au sens de l’article 4.8) de la DSP2, une personne physique ou morale qui est titulaire d’un compte de paiement et autorise un ordre de paiement à partir de ce compte de paiement, ou, en l’absence de compte de paiement, une personne physique ou morale qui donne un ordre de paiement ;


• « Service d’Initiation de Paiement » : service en ligne fourni par LINXO CONNECT consistant à initier une Opération de paiement à la demande du Payeur ou du Bénéficiaire concernant un compte de paiement détenu auprès d'un autre prestataire de services de paiement (comme par exemple un virement d’un compte à un autre compte) ;


• « Service PAYMENTS » ou « Service(s) » : progiciel hébergé, ainsi que l’ensemble des fonctionnalités qu’il propose, mis à la disposition du Client par LINXO CONNECT soit par les Applications LINXO CONNECT, soit par des Applications Tierces. Le « Service d’Initiation de Paiement » fait partie du « Service » ;


• « Service Tiers » : Service proposé par une autre entreprise que LINXO CONNECT, dûment autorisée par LINXO CONNECT, et permettant au Client d’utiliser le « Service ».


• « Usage(s) Prohibé(s) » : désigne une ou plusieurs catégories d’activités dont le but est illégal, enfreindraient les règles de sanctions internationales, financeraient le terrorisme ou seraient contraires aux règles d’éthique de LINXO CONNECT. Une liste exhaustive des Usages Prohibés peut être fournie au Client sur simple demande adressée à LINXO CONNECT ;

3. OBJET

3. Les CGU définissent les conditions dans lesquelles le Payeur est autorisé à accéder au Service et à utiliser ce dernier.


4. Elles décrivent, notamment, les conditions et les limites dans lesquelles LINXO CONNECT concède au Client, en mode ASP, une licence d’utilisation à distance, personnelle, incessible et non exclusive du progiciel hébergé et de la documentation afférente, à l’exclusion de tout droit d’exploitation de quelque nature que ce soit, pour la durée et dans le respect des conditions définies au sein des CGU.


5. Elles décrivent notamment les conditions dans lesquelles le Payeur donne son autorisation à LINXO CONNECT d’initier un paiement sur la base de son consentement.


6. Dans le cadre de la réglementation en vigueur, LINXO CONNECT reste pleinement responsable du « Service d’Initiation de Paiement » et dispose, à ce titre, d’une assurance de responsabilité civile professionnelle permettant de couvrir les risques associés. Par ailleurs, LINXO CONNECT est qualifié de responsable de traitement au sens du Règlement Général sur la Protection des Données 2019/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD » pour ce traitement de données.

4. DOCUMENTS CONTRACTUELS

7. Les documents qui régissent l’utilisation du Service PAYMENTS de LINXO CONNNECT sont les CGU ainsi que la politique de confidentialité de LINXO CONNECT disponible en cliquant sur l’url suivante https://legal.linxoconnect.com/legal/fr/privacy-policy.html.

5. OPPOSABILITÉ

8. Les CGU sont opposables au Client dès leur acceptation par ce dernier ou leur mise à jour. En toute hypothèse, toute utilisation du Service PAYMENTS de LINXO CONNECT implique l’acceptation sans réserve des présentes CGU.


9. Cette acceptation est explicitement demandée au Payeur lors de son utilisation du Service d’Initiation de paiement. Le Payeur peut prendre connaissance des CGU, les télécharger ou se les envoyer par courrier électronique. En outre, dès leur acceptation ou l’acceptation de leur mise à jour ultérieure, les CGU peuvent être mises à disposition du Client sur demande du Client à l’adresse assistance@linxoconnect.com ou via le site web de LINXO CONNECT.


10. Les CGU sont opposables pendant toute la durée d’utilisation du Service et pour chaque connexion à ce Service, tant que de nouvelles CGU ne viennent pas s’y substituer. LINXO CONNECT se réserve le droit d’apporter aux CGU toutes les modifications qu’elle jugera nécessaires et utiles, notamment en considération de l’évolution de ses services et/ou de la législation applicable.


11. Lorsque les CGU seront modifiées par LINXO CONNECT, LINXO CONNECT en informera le Client par tous les moyens à sa disposition qu’il jugera suffisant pour s’assurer la bonne information du Client (email, notification, écran applicatif). Les versions modifiées des CGU seront réputées acceptées par le Client tacitement 2 mois après leur mise à disposition du Client ou le cas-échéant dès que le Client aura accepté explicitement cette nouvelle version.


12. Dans le cas où le Client ne souhaiterait pas l’applicabilité des CGU modifiées, il dispose de 2 mois à compter de l’information reçue de cette modification pour demander la résiliation de son contrat à assistance@linxoconnect.com.


13. Les CGU en vigueur sont celles figurant en ligne sur le site web de LINXO CONNECT.

6. DURÉE

14. Les CGU sont conclues à partir de la date où le Payeur a accepté les CGU et prennent fin lorsque l’ensemble des Opérations de paiement consenties par le Payeuront été réalisées.».

7. DROIT DE RÉTRACTATION

15. Conformément aux dispositions de l'article L. 222-7 du Code de la Consommation, le Payeur reconnaît et accepte expressément (i) que la fourniture du Service par LINXO CONNECT débute dès la souscription au Service, soit avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours calendaires révolus prévu par le Code de la Consommation et (ii) en conséquence renonce au droit de rétractation lié à la vente en ligne ou à distance.

8. DESCRIPTION DU SERVICE PAYMENTS

16. Le Service n’est destiné qu’à assister le Payeur par le biais d’outils informatiques lui permettant de prendre, le cas échéant, des décisions de manière totalement autonome. Le Payeur accepte que le Service proposé par LINXO CONNECT est fourni en l’état et LINXO CONNECT ne saurait être responsable de l’adéquation du Service à un usage particulier, ceux-ci étant proposés « en l’état » sans aucune garantie que celles précisées dans les CGU

9. SÉCURITÉ

17. Le Service constitue un système de traitement automatisé de données. Tout accès frauduleux à ce dernier est interdit et sanctionné pénalement, comme le sont le maintien, l’altération et l’entrave à un système de traitement automatisé de données, ainsi que l’introduction, la suppression ou la modification frauduleuses de données.


18. LINXO CONNECT s'engage à faire ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser l’Espace Utilisateur eu égard à la complexité de l’internet.


19. Le Payeur déclare connaître et accepter les caractéristiques et limites de l’internet. Il reconnaît avoir connaissance de la nature du réseau internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations. Le Payeur a conscience que les données circulant sur l’internet peuvent ne pas être nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels.


20. Le Payeur est informé qu’il est fortement déconseillé d’utiliser des ordinateurs accessibles au public, compte tenu des risques inhérents à ce type d’accès et, notamment, la possibilité de compromission de la sécurité des Codes d’Accès (« key- loggers »).


21. Le Payeur prend toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de toute intrusion et/ou contamination par des éventuels virus sur le réseau de l’internet. A ce titre, LINXO CONNECT met à disposition du Payeur plusieurs recommandations et bonnes pratiques pour que ce dernier utilise le Service dans des conditions de sécurité optimales. Le Payeur peut consulter ces recommandations en cliquant sur l’url suivante : https://linxoconnect.com/paiement-linxo-connect/


22. Le Payeur est seul responsable de l’utilisation et de la mise en œuvre de moyens de sécurité, de protection et de sauvegarde de ses équipements et de ses données. Il lui est fortement recommandé : d’utiliser des moyens de cryptologie afin de protéger ses données contre tout accès non autorisé ; de procéder périodiquement à des sauvegardes de ses données ; de mettre à jour les logiciels, notamment les anti-virus.


23. Il incombe au Payeur de s’assurer qu’il est bien autorisé à accéder aux systèmes tiers, au moyen du Service. LINXO CONNECT ne peut assumer aucune responsabilité à cet égard si, par exemple, un établissement de crédit interdit l’accès aux comptes qui figurent dans ses livres via des services tiers.


24. Le Payeur se doit enfin d’informer LINXO CONNECT de toute défaillance du Service.

10. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

25. Le Service, le progiciel hébergé, les Applications LINXO CONNECT, ainsi que la documentation y afférente et plus largement tous les logiciels, marques, logos et signes distinctifs sont la propriété de LINXO CONNECT. Tous les éléments composant le Service ainsi que les Applications, y compris les interfaces mises à la disposition du Client dans le cadre de l’exécution des présentes, les documentations et toutes autres informations remises par LINXO CONNECT au Client sont et restent la propriété exclusive de LINXO CONNECT.


26. Le Payeur s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle détenus par LINXO CONNECT.


27. Le Payeur fait son affaire et garantit LINXO CONNECT des recours qui pourraient éventuellement être intentés par des tiers à l’encontre de cette dernière, au motif que les Opérations de paiement que le Service permette d’initier font l’objet de restrictions que ces fonctionnalités violeraient.


28. Le Payeur garantit LINXO CONNECT des éventuels recours liés à une interdiction d’effectuer des Opérations de paiement ; il incombe au Payeur de s’assurer que ces Opérations de paiement ne font pas l’objet de restrictions incompatibles avec le Service.

11. CONTENUS ILLICITES

29. Le Payeur s’interdit de détourner le Service ou d’utiliser le Service à des fins illicites.


30. Le cas échéant, LINXO CONNECT se réserve la faculté de bloquer toute requête illicite ou portant atteinte aux droits des tiers, dès qu’il serait porté à sa connaissance.

12. DROITS D’UTILISATION

31. LINXO CONNECT concède au Payeur, qui l'accepte, une licence d’utilisation à distance, personnelle, incessible et non exclusive du Service et de la documentation afférente, à l’exclusion de tout droit d’exploitation de quelque nature que ce soit pour toute la durée d’exécution des CGU, dans les conditions suivantes. Il est précisé que toute utilisation du Service à des fins d’Usage(s) Prohibé(s) pourra engager la responsabilité du Payeur.


32. Ce droit d'utilisation est concédé à titre gratuit, non exclusif et personnel. Il s'effectue par accès distant à la plate-forme informatique de LINXO CONNECT.


33. II est notamment interdit au Payeur de procéder à :


• toute représentation, diffusion ou, reproduction du Service et de la documentation afférente, que ce soit à titre onéreux ou gracieux et notamment toute mise en réseau ou utilisation à des fins professionnelles ou commerciales ;


• toute forme d'utilisation du Service et de la documentation afférente, de quelque façon que ce soit, aux fins de conception, de réalisation, de diffusion ou de commercialisation de services similaires, équivalents de substitution et d'une documentation d'utilisation similaire, équivalente ou de substitution ;


• l'adaptation, la modification, la transformation, l'arrangement du Service et de la documentation afférente, pour quelque raison que ce soit, y compris pour corriger des erreurs ;


• toute transcription directe ou indirecte, toute traduction dans d'autres langues du Service et de la documentation afférente ;


• toute utilisation pour un traitement non autorisé par LINXO CONNECT ;


• toute modification ou contournement des moyens de sécurité ;


• toute intervention visant à la correction des erreurs, dont LINXO CONNECT se réserve exclusivement le droit conformément à l’article L.122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle.

13. SERVICE D’INITIATION DE PAIEMENT

34. Pour l’exécution des présentes CGU et dans le cadre de la fourniture du Service d’Initiation de Paiement, il est précisé que LINXO CONNECT :


• ne détient à aucun moment les fonds du Payeur en liaison avec la fourniture du Service d’Initiation de Paiement ;


• veille à ce que les Données de sécurité personnalisées du Payeur ne soient pas accessibles à d’autres parties que l’Établissement teneur de comptes émetteur desdites données et veille à transmettre celles-ci au moyen de canaux sûrs et efficaces ;


• veille à ce que toute autre information relative au Payeur, obtenue lors de la fourniture de Services d’Initiation de Paiement, ne soit communiquée qu’au Bénéficiaire et uniquement avec le consentement explicite du Payeur;


• chaque fois qu’une Opération de paiement est initiée, LINXO CONNECT communique avec le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte, le payeur et le bénéficiaire de manière sécurisée ;


• ne stocke pas de données de paiement sensibles au sens de la DSP2 concernant le Payeur ;


• ne demande pas au Payeur des données autres que celles nécessaires pour fournir le Service d’Initiation de Paiement ;


• ne modifie pas le montant, le Bénéficiaire ou tout autre caractéristique de l’Opération de paiement.


35. Le Service d’Initiation de Paiement permet d'initier une Opération de paiement partir d'un compte source vers un compte Bénéficiaire.


36. Pour confirmer une demande d'Initiation de Paiement, le Payeur devra s’authentifier, soit auprès de LINXO CONNECT si le Établissement teneur de comptes le permet, soit directement auprès de ce dernier. Par cette authentification, le Payeur donne son consentement pour autoriser l’Opération de paiement. Une foisl’Opération de paiement de exécutée par la banque, celle-ci ne peut plus être révoquée..


37. Sauf indication spécifique ou contraire du Payeur, l’Opération de paiement est initiée sans délai par LINXO CONNECT (s’appliquent les seuls délais relatifs aux échanges techniques de données entre les systèmes informatiques du Payeur, de LINXO CONNECT et du prestataire de service de paiement gestionnaire de compte).


38. Pour chaque Opération de paiement faite depuis LINXO CONNECT, LINXO CONNECT met à disposition du Payeur les informations suivantes : la référence de l’opération, Le nom du compte source et son IBAN quand celui-ci est disponible, le nom du compte destinataire et son IBAN quand celui-ci est disponible, le montant de l’Opération de paiement, la date de l’opération, le libellé saisi dans LINXO CONNECT.


39. Le Payeur qui souhaite contester une Opération de paiement doit contacter son prestataire de service de paiement gestionnaire de compte.


40. LINXO CONNECT est responsable de la bonne exécution de l’Opération de paiement à l’égard du Payeur, à moins qu’ellel ne puisse démontrer que le prestataire de service de paiement du destinataire a réceptionné les fonds relatifs à cette Opération de paiement. Dans ce cas, c’est ce dernier qui est responsable de la bonne exécution de l’Opération de paiement. Lorsque LINXO CONNECT est responsable il restitue sans tarder le montant de l’Opération de paiement non exécutée ou mal exécutée au prestataire de service de paiement gestionnaire de compte du Payeur.

14. LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX, LA FRAUDE ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME

41. Conformément à ses obligations légales en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, LINXO CONNECT pourra être amenée à demander au Payeur des documents justificatifs :


• Document officiel d’identité avec photo en cours de validité (carte nationale d’identité ou passeport) ;


• Justificatif de domicile datant de moins de trois mois (exemples : facture d’énergie type électricité, eau, gaz, téléphonie fixe, internet, dernier avis d’imposition) ;


• Extrait de Kbis (pour les comptes de personnes morales) ;


• Tout autre document ou information permettant de justifier la conformité de l’Opération de paiement réalisée.

En application de la législation en vigueur, le Payeur est informé que ses informations et documents relatifs à la connaissance Client sont conservés par LINXO CONNECT pour une durée de cinq (5) ans à compter de la fin de la relation contractuelle.

15. ASSISTANCE TECHNIQUE

42. LINXO CONNECT met à la disposition du Payeur un service à même de répondre à toutes les demandes de renseignements nécessaires à l’utilisation des services à distance. Le Payeur peut joindre le service en suivant les liens d’assistance disponibles sur le site de LINXO CONNECT ou bien par e-mail à l’adresse : assistance@linxoconnect.com

16. RÉCLAMATION ET MÉDIATION

43. En l’absence de réponse de la part de LINXO CONNECT suite à une demande du Payeur adressée à assistance@linxoconnect.com ou en cas de mécontentement relatif à l’utilisation du Service, le Client pourra adresser une réclamation par email à l’adresse suivante : reclamation@linxoconnect.com.


44. Conformément à ses obligations réglementaires, le Payeur est informé que LINXO CONNECT a souscrit un service de médiation. Ce service est fourni par un tiers indépendant. Pour saisir ce médiateur, le Client devra se rendre sur le site de l'AFEPAME. Le Client pourra saisir le médiateur dans les cas suivants :


• En l’absence de réponse de LINXO CONNECT dans un délai de quinze (15) jours ouvrés ou trente-cinq (35) jours ouvrés en cas de demande complexe à compter de la réclamation du Payeur ;


• Si le Payeur estime que la réponse apportée par LINXO CONNECT à sa réclamation n’est pas conforme aux obligations prises par LINXO CONNECT dans les présentes CGU.

17. DISPONIBILITÉ DU SERVICE LINXO CONNECT

45. Le Payeur reconnaît et accepte que :


• l’accès au Service et son utilisation, peuvent être suspendus par LINXO CONNECT pour toute la durée d’une interruption ou d’une panne non prévisible, affectant tout ou partie du service, quelle qu’en soit la cause et, notamment en cas de panne électrique, erreurs système affectant les ressources informatiques de la société LINXO CONNECT ou de ses prestataires ;


• en cas d’interruption de tout ou partie de l’accès au Service nécessité par des opérations de maintenance préventives ou curatives, de correction ou de mise à jour des systèmes ou encore en raison d’attaques informatiques (attaques virales ou dénis de service par exemple) ;


• dans l’hypothèse où tout ou partie du Service deviendrait contraire aux termes d’une loi ou d’une réglementation et conduirait LINXO CONNECT à devoir, ou à estimer devoir, suspendre l’accès au service concerné ou à en interrompre la fourniture.


46. Dans la mesure du possible, LINXO CONNECT s’efforce d’avertir préalablement le Payeur des interruptions ou arrêts affectant la fourniture de tout ou partie du Service.


47. LINXO CONNECT se réserve la possibilité de mettre en place des règles et seuils limitant l’utilisation du Service PAYMENTS.

18. RESPONSABILITÉ

48. LINXO CONNECT est soumise à une obligation de moyens dans le cadre de la fourniture du Service.


49. Le Payeur s’engage à n’utiliser le Service que dans les seules conditions définies par LINXO CONNECT dans le cadre de ces CGU.


50. Le Payeur s’engage à ne pas perturber l’usage que pourraient faire les autres utilisateurs du Service.


51. Le Payeur s’engage à ne commettre aucun acte qui pourrait mettre en cause la sécurité informatique de LINXO CONNECT, du Service ou celle des autres utilisateurs du Service.


52. Le Payeur s’engage à ne pas interférer ou interrompre le fonctionnement normal du Service.


53. Le Payeur ne peut pas engager la responsabilité de LINXO CONNECT en raison d’un quelconque différé dans les Opérations de paiement relevant exclusivement du Client et/ou des Établissements teneur de comptes du Payeur. Il est précisé que les Établissements teneur de comptes déterminent les paramètres de connexion pour procéder à leur exécution.


54. Le Payeur s’engage à indemniser LINXO CONNECT, ses directeurs, ses salariés et autres agents en cas de plainte, action, poursuite, condamnation de ces derniers résultant du non-respect par le Client des CGU.


55. LINXO CONNECT ne saurait être responsable de l’adéquation du Service à un usage particulier, ceux-ci étant proposés « en l’état ».


56. LINXO CONNECT ne saurait être responsable des atteintes de tiers à la sécurité informatique, pouvant causer des dommages aux matériels informatiques du Payeur et/ou à ses données.


57. LINXO CONNECT ne saurait être responsable des conséquences, éventuellement dommageables pour le Client, de l’usage qu’il fait des outils informatiques qui sont mis à sa disposition par le biais des Services PAYMENTS de LINXO CONNECT, le Payeur restant seul responsable des décisions qu’il prend, des conseils qu’il décide de suivre et des choix qu’il effectue.


58. La responsabilité de LINXO CONNECT ne pourra être recherchée ni retenue en cas d’indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie de l’accès au Service, d’une difficulté liée au temps de réponse, et d’une manière générale, d’un défaut de performance quelconque.

19. DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

59. La sécurité des données personnelles est primordiale pour LINXO CONNECT, une grande importance est attachée à la transparence des traitements qui sont opérés pour le compte du Payeur.


60. LINXO CONNECT met à disposition du Client sa politique de confidentialité au moment de sa souscription au Service, l’acceptation des CGU et de la politique de confidentialité de LINXO CONNECT se font conjointement. Cette dernière est également consultable dans les le cadre des présentes CGU.


61. La politique de confidentialité de LINXO CONNECT est consultable à tout moment sur le site web. LINXO CONNECT s’engage à mettre à jour cette politique aussi souvent que nécessaire pour la bonne information du Client.


62. Dans le cas où un nouveau traitement de données serait opéré par LINXO CONNECT dans le cadre du Service PAYMENTS, LINXO CONNECT en informera le Client par tous les moyens à sa disposition qu’il jugera suffisant pour s’assurer la bonne information du Client (email, notification, écran applicatif, pop-ups etc.).

20. RÉSOLUTION ET RÉSILIATION

63. En cas de manquement aux obligations des présentes, LINXO CONNECT pourra prononcer de plein droit la résiliation ou la résolution des CGU, sous la forme d’une notification écrite adressée au Client. La résiliation ou la résolution ainsi notifiée prend effet immédiatement.


64. Dans le cas d’une Opération de paiement unique (immédiate, multiple ou programmée), les CGU sont alors automatiquement résolues dès lors que l’Opération est réputée exécutée (les fonds sont mis à disposition du ou des Bénéficiaires).


65. Dans le cas d’une Opération de paiement récurrente, les CGU sont alors automatiquement résolues lorsque la dernière Opération de paiement programmée est réputée exécutée que ce soit parce que le Payeur avait indiqué une date de fin, ou qu’il ait été mis fin à cette récurrence d’Opération.


66. L’ensemble des données relatives au Client, ainsi que les données téléchargées et stockées sont alors détruites, à l’issue de la durée indiquée par LINXO CONNECT dans sa politique de confidentialité et dans le registre de traitements de données de LINXO CONNECT. L’ensemble des données relatives au Client, ainsi que les données téléchargées et stockées sont également détruites par LINXO CONNECT, à l’exception des données que la réglementation oblige à conserver pour une certaine durée


67. Quelles que soient la cause ou l’auteur de la résiliation ou de la résolution des CGU, les droits d’utilisation consentis au Payeur prennent fin à la date de prise d’effet de cette résiliation ou résolution.

21. NULLITÉ

68. Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

22. INTÉGRALITÉ

69. Les CGU expriment l’intégralité des obligations de LINXO CONNECT et du Client P. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par les Parties ne pourra se substituer au CGU.

23. CESSION DES CGU

70. Les CGU peuvent faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gracieux, par LINXO CONNECT, sans l’accord écrit et préalable du Client, dès lors que le cessionnaire maintient au bénéfice du Client les droits et les obligations prévus aux CGU.

24. TRAÇABILITÉ

71. LINXO CONNECT conserve l’historique des connexions du Client au Service afin de répondre à ses obligations en matière de sécurité et/ou de conformité à la réglementation.


72. En outre, LINXO CONNECT peut suivre la navigation du Client au sein du Service grâce à des cookies qui peuvent s'installer automatiquement lors de la connexion du Client. Un cookie est un élément qui ne permet pas d'identifier le visiteur, mais qui permet d’enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci au sein des Services. Le paramétrage du navigateur du Client permet éventuellement à ce dernier de refuser les cookies.

25. LOI APPLICABLE – TRIBUNAUX COMPÉTENTS

73. Les présentes CGU sont régies par la loi française. Toute action judiciaire relative aux présentes CGU seront de la seule compétence des tribunaux français.